• Généralités

1.1 Toutes les commandes passées à l’entreprise individuelle Claire Duval Correction, représentée par Claire DUVAL et sise 3, rue Jean Laillet 28000 CHARTRES, sous le numéro de SIRET 904 952 520 00016 et nommée ci-après « le prestataire », sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Les commandes sont passées au prestataire par une personne physique ou une entreprise nommée ci-après « le client ».

1.3 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

• Prestations

2.1 Claire Duval Correction est une entreprise proposant des prestations de correction à des particuliers ou à des professionnels. Les prestations peuvent relever d’une relecture, d’une correction approfondie ou d’une réécriture. Dans tous les cas, la prestation consiste en une correction des fautes de grammaire, d’orthographe, de syntaxe, de ponctuation et de vocabulaire. Les coquilles sont supprimées et les règles de typographie sont appliquées au document. Si le client le souhaite, la mise en page du document est faite.

Une unique prestation de mise en page est également proposée, et ne concerne que la forme du document. Dans ce cas, en aucun cas le client ne peut se retourner contre le prestataire pour des fautes relevant d’une prestation de correction.

2.2 La prestation de correction s’exerce à l’adresse du prestataire, et  les échanges avec le client se font exclusivement par mail ou par téléphone. Aucun déplacement ne peut être demandé par le client.

2.3 Claire Duval Correction est une entreprise proposant des prestations d’écriture à des particuliers ou des professionnels. Ces prestations englobent les récits de vie, la rédaction de courriers administratifs et personnels, de curriculum vitae, de lettres de motivations, d’articles ou de pages de sites internet, de transcriptions, comptes-rendus et prises de notes, ainsi que de la dactylographie.

Le prestaire propose également des conseils en écriture et en rédaction.

Chacune de ces prestations englobe une prise de contact, une définition des besoins du client, des échanges pour adapter les travaux d’écriture, et la prestation de rédaction en tant que telle.

2.4 La prestation d’écriture s’exerce, selon les prestations, par mail, téléphone, ou directement chez le client. Le choix dépend des besoins du client et de sa situation géographique. Le lieu d’exercice de la prestation est indiqué sur le devis.

• Devis et commandes

3.1 Le prestataire s’engage à établir un devis gratuitement et sans engagement, dans les plus brefs délais, après la demande du client. Le devis est valable un mois après sa date d’émission. Ce devis peut être demandé par mail, par courrier ou par téléphone.

Le devis détaille la prestation demandée par le client, les délais d’exécution et de livraison, les tarifs, les modalités de paiement et les conditions générales de vente.  

Le devis est adressé après échange avec le client concernant ses besoins et demandes. Un extrait du tapuscrit ou du manuscrit est demandé au client et est corrigé dans les plus brefs délais pour un tarif de 25€. Cette première correction permet un devis plus précis de la part du prestataire, et une première approche des services proposés pour le client. Cette première correction est sans engagement, outre le paiement de 25€. Le règlement est à effectuer, soit après la prestation si le client ne souhaite pas de devis, soit elle est comprise dans la facture en cas de signature de devis.

3.2 Si le devis convient au client, ce dernier le renvoie au prestataire, signé, daté, et avec la mention « bon pour accord ». À la réception du devis signé, le prestataire s’engage à commencer sans délai la prestation, sauf mention contraire du client.

• Tarifs

4.1 Les tarifs sont accessibles à titre informatif sur le site internet du prestataire. La grille tarifaire peut également être envoyée par mail au client lors du premier contact avec le prestataire, si le client en fait la demande. Le prix exact de la prestation est indiqué sur le devis envoyé par le prestataire par mail. Pour une prestation urgente (moins de 48 heures), ou le week-end, une majoration de 50% sera appliquée au devis.

4.2 Si la prestation s’effectue chez le client, des frais de déplacement (frais kilométriques) sont ajoutés à la facture, si le lieu de la prestation est éloigné du domicile du prestataire de plus de 15 kilomètres.

Les frais kilométriques sont basés sur le barème 2022 (distance parcourue x0,523).

4.3 Aucune révision de prix ne peut être demandée par le client, sauf cas de force majeure (voir l’article « Délais d’exécution des travaux »).

• Délais d’exécution des travaux

5.1 À la signature du devis, le prestataire s’engage à tenir les délais de livraison établis par le devis, en accord avec le client. En cas de force majeure, si ces délais ne peuvent être tenus, le prestataire s’engage à prévenir le client. Ce dernier ne peut exiger de remboursement ou de remise de prix dans ce genre de situation. Si les délais ne peuvent être tenus pour d’autres raisons, le prestataire s’engage à réviser le prix de la prestation, en fonction du préjudice subi par le client.

• Facturation et conditions de règlement

6.1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client.

6.2 Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.

6.3 Le client peut régler le montant indiqué sur la facture par virement bancaire ou Paypal (paiement sécurisé en ligne), et par chèque.

6.4 En fin de prestation, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie électronique, ou par voie postale si le client en fait la demande (frais d’envoi à la charge du client). Si la prestation s’effectue chez le client, une facture est émise après chaque rendez-vous.

6.5 Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

6.6 Pour les prestations supérieures à 300€, un acompte de 50% est demandé au client. Pour les prestations inférieures à 300€, un acompte de 30% est demandé, à la signature du devis. Pour les prestations supérieures à 1000€, plusieurs versements sont demandés durant la prestation.

6.7 Dans le cas d’une prestation d’écriture de biographie, aucun acompte n’est demandé au client. En revanche, le client s’engage à régler chacun des rendez-vous avant le suivant, par virement Paypal, virement bancaire, ou par chèque (dans ce dernier cas, et seulement dans ce cas, le virement peut se faire au début du rendez-vous suivant). Sans ce règlement, le prestataire peut refuser d’honorer le rendez-vous suivant.

6.8 Dans le cas d’une prestation de conseil, le client verse au prestataire un acompte correspondant à 50% du temps total de travail (30€ TTC par heure).

• Pénalités de retard

Le client doit régler le solde de la prestation à la  réception des documents et au plus tard trente jours après l’envoi de la facture (date indiquée sur la facture). Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 10% par mois de retard, (taux d’intérêt annuel selon le Code de Commerce tel que modifié par la loi du 6 août 2015 et les textes subsidiaires), et une indemnité de 40€, sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition du prestataire par le client.

• Droits d’auteur et responsabilités

Le prestataire ne réclame aucun droit d’auteur pour les textes corrigés ou réécrits par ses soins. Sans exception, le client reste l’auteur exclusif de son texte après prestation.

Le prestataire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Il se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.), sans avoir à se justifier auprès du client.

Les travaux confiés sont réalisés par une personne physique. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Cela ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client peut retourner les documents écrits par le prestataire pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucun frais supplémentaire au client. Le prestataire prend à sa charge les frais éventuels de livraison par voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).

• Traitement des données personnelles et confidentialité

9.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le prestataire s’engage à ne collecter aucunes données personnelles autres que celles nécessaires à l’établissement des documents légaux (devis, factures).

9.2 Le prestataire s’engage à ne révéler à aucun tiers, par quelque moyen que ce soit, ni le contenu des documents qui lui sont, ni les coordonnées de ses clients. Les documents corrigés sont conservés dans les archives du prestataire. Le client peut demander, par mail, la destruction de ces documents après le règlement de sa facture.

9.3 Des informations complémentaires sur la protection des données personnelles sont disponibles sur le site du prestataire.

• Droit applicable et tribunaux compétents

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10.2 Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Chartres.

• Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est  SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le client pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND